Entreprises soumises / fonction et obligation d'un conseiller à la sécurité.

Chapitre 1.8.3.7 de l’ADR et l’article 6 de l’arrêté TMD

Quelles entreprises sont soumises à l’obligation d’avoir un conseiller à la sécurité ?
- emballeurs,
- chargeurs,
- expéditeurs,
- remplisseurs,
- transporteurs,
- loueurs de véhicules MD,
- destinataires (dans certains cas).

Qui peut devenir conseiller à la sécurité ?
- Le chef d’entreprise,
- Un salarié de l’entreprise,
- Une personne externe à l’entreprise.
Aucun pré-requis n’est exigé

Comment devenir conseiller à la sécurité ?
Ces personnes doivent obtenir un certificat de conseiller à la sécurité délivré après réussite à un examen réalisé par le CIFMD (Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses).
Le domaine de compétence du conseiller est fixé par son certificat qui mentionne les modes de transport et les classes de marchandises dangereuses sur lesquels l’examen a porté :
3 modes :
- route,
- ferroviaire,
- fluvial

5 spécialités :
- classe 1 (explosifs),
- classe 2 (gaz)
- classe 3 à 9 (chimique : produits inflammables, toxiques, corrosifs, comburants, infectieux, etc.)
- classe 7 * (radioactifs)
- hydrocarbures (n° ONU 1202, 1203 et 1223).

* non dispensée par l’AFT

Quelles sont les missions du conseiller à la sécurité ?
- examiner les règles relatives au chargement, déchargement et transport de marchandises dangereuses et conseiller l’entreprise,
- assurer la rédaction d’un rapport d’accident et ses modalités de traitement,
- rédiger un rapport annuel destiné à la direction de l’entreprise ou le cas échéant à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses.

Quelles sont les règles de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité ?
Les certificats de Conseiller à la Sécurité ont une validité de 5 ans.
Les titulaires d'un certificat de Conseiller à la Sécurité souhaitant renouveler la validité de leur certificat, sans extension à d'autres modes et classes, devront passer un examen de renouvellement dans l'année qui précède  l'échéance de leur certificat.